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Réglementation. Ce qui change au 1er janvier 2020


Publié le 8 janv. 2020 16:21:00

 

On ne déroge pas à la tradition du 1er janvier, qui voit chaque année son lot de nouvelles règles applicables. Tour d’horizon des principales évolutions qui concernent les métiers du pressing, de la blanchisserie et de la location-entretien.

Smic, emplois et CSE

  • Le Smic horaire passe de 10,03 à 10,15 euros brut et le Smic mensuel de 1 204 à 1 219 euros net, soit 15 euros de plus par mois pour les 2,3 millions de bénéficiaires. Cette hausse de 1,2 % correspond à l’application stricte de la formule réglementaire, qui prend en compte l’évolution des prix pour les ménages les plus modestes et des salaires des ouvriers et employés. Toujours pas de coup de pouce, donc, cette année.
  • Les centres de formation d’apprentis (CFA) ne seront plus financés par les régions mais par les branches professionnelles et en fonction du nombre de jeunes sous contrat, dans le cadre de la réforme “Avenir Pro” de 2018.
  • Les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place les conseils économiques et sociaux (CSE). Depuis l’adoption de la réforme du code du travail en 2017, 50.000 CSE ont été mis en place, selon le ministère du Travail.

Travail, prime défiscalisée et allègement des cotisations

  • Clap de fin pour le régime social des indépendants : ce 1er janvier 2020 marque la dernière étape de la suppression du fameux RSI et de l’intégration progressive de ses affiliés au régime général de sécurité sociale. Dès ce 1er janvier, tous les artisans et commerçants ont pour interlocuteurs les caisses de l’assurance retraite pour leurs pensions (les libéraux conservent leurs régimes). Et tous les indépendants, libéraux compris, dépendront de l’assurance-maladie pour leur santé à partir de janvier ou février (date de rattachement transmise individuellement). Aucune démarche n’est à réaliser. Quant aux indépendantes, elles bénéficieront, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, d’un congé maternité plus souple, avec possibilité de reprendre leur activité à temps partiel.
  • La prime défiscalisée pour les salariés (dite « Macron ») est reconduite mais soumise à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Les employeurs auront jusqu’à fin juin, contre fin mars dans la version 2019. Comme l’an dernier, cette « prime Macron » de 1 000 euros maximum, exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, est réservée aux salariés touchant moins de trois fois le smic.
  • Alignement des allègements de cotisations des créateurs de micro-entreprises (auto-entrepreneurs) sur ceux des autres entrepreneurs, avec un rabais de 50% seulement la première année au lieu de trois ans dégressifs (-75% à -25%).

Le plafond de la sécurité sociale revalorisé

Ce chiffre est revu chaque année, selon l’évolution des salaires. En 2020, il sera porté à 3 428 euros en valeur mensuelle et 189 euros en valeur journalière, contre 3 377 euros et 186 euros en 2019. Le plafond annuel s’élève à 41 136 euros et sert de base de calcul de certaines prestations sociales comme les indemnités journalières, les pensions d’assurance vieillesse ou encore d’invalidité.

Côté santé

Le défibrillateur devient obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 3, c’est-à-dire ceux accueillant plus de 300 personnes. En revanche, contrairement à ce que nous avions indiqué dans notre édition papier de janvier, le décret paru en décembre a nuancé cette obligation pour les ERP de catégorie 5 : pressings et laveries ne seront donc pas concernés. En revanche, les structures d'accueil pour personnes âgées, handicapées, et les établissements de soins ne dérogent pas.

A noter, le remboursement intégral de certaines lunettes, des prothèses dentaires et aides auditives.

Les tarifs du gaz baissent

Les tarifs réglementés du gaz d'Engie baissent en moyenne de 0,91 % au 1er janvier 2020 par rapport au niveau fixé au 1er décembre 2019. La facture moyenne d'un client chauffé au gaz baisse ainsi de 8,57 €/an. La loi énergie climat prévoit la fin progressive des tarifs réglementés du gaz : les consommateurs professionnels devront ainsi avoir choisi une offre de marché avant le 1er décembre 2020 et les consommateurs particuliers avant le 30 juin 2023. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, sans frais, sans coupure ni changement de compteur. Les offres peuvent être comparées via l'outil de comparaison indépendant et gratuit mis en place par le médiateur national de l'énergie : www.energie-info.fr

 

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