Décret tertiaire : la FFPB rejoint un recours collectif
La contestation s’organise autour du dispositif « éco-énergie tertiaire ». La Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) s’est associée à 18 organisations du commerce pour déposer un recours devant le Conseil d’État, après un recours gracieux resté sans réponse.
En cause : des objectifs de réduction jugés déconnectés des réalités de terrain. Le décret impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² (seuil potentiellement abaissé à 500 m²) une baisse progressive des consommations : – 40 % en 2030, –5 0 % en 2040, – 60 % en 2050. Pour la FFPB, les niveaux exigés sont « inaccessibles ». Les travaux menés avec le CTTN pointent un écart important entre la référence réglementaire (547 kWh/m²/an) et les consommations réelles du secteur, autour de 1 200 kWh/m²/an.
Autre point de friction : l’intégration des consommations liées au process. La fédération demande leur exclusion du périmètre du décret, estimant que lavage, séchage ou finition relèvent de l’activité et non du tertiaire.
Au-delà de l’aspect technique, les organisations alertent sur les conséquences économiques : risque de non-conformité dès 2030, sanctions, affichage public des performances et possible dévalorisation des actifs.
Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, la profession appelle à une révision des règles, avec une prise en compte des réalités métiers.
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