Publié le 13 janv. 2021 14:04:00
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l'embauche... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles sont les principales nouveautés pour 2021 ?
Cette année, les nouveautés qui entrent en application au 1er janvier sont pour beaucoup consacrées à la relance de l'activité économique. Retrouvez l'ensemble des mesures dont vous pouvez bénéficier dans le cadre du Plan de relance en cliquant ici.
Montant du SMIC 2021 : une augmentation de 0,99 %
Suite à l’annonce d’une hausse de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021, le SMIC horaire passe de 10,15 euros à 10,25 euros. Le SMIC 2021 mensuel sera de 1554,58 euros, soit une augmentation brute de 15,16 euros. Cette hausse a été confirmée par un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020.
Aucun de vos salariés ne doit percevoir une rémunération inférieure au montant du SMIC 2021, sauf cas particulier. Si, suite à l’augmentation du SMIC 2021, vous constatez que certains perçoivent un salaire plus bas, vous devez modifier leur taux horaire.
Pour déterminer si un salarié perçoit bien le SMIC, il faut prendre en compte le salaire de base et des compléments de rémunération versés en contrepartie du temps de travail effectif.
Sont notamment concernés :
Si vous appliquez les minima conventionnels, sachez que les éléments à prendre en compte sont généralement prévus par la convention collective. A défaut de précision, il faut inclure toutes les sommes perçues en contrepartie du travail.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.
Pour en savoir plus sur l’IS, c’est par ici
Baisse des impôts de production
Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l'année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :
Renforcement des fonds propres des entreprises
La loi de finances a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer.
Cela prend la forme d'une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État : 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI.
L'État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.
Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu'à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L'APLD, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.
Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)
Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.
Nouvelles aides pour l'embauche
L'aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.
Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.
La loi de finances poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.
Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.
Soutien à l'export
Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesuresrenforcent la force de frappe des PME-ETI françaises à l’export dans le contexte de la reprise d'activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement en 2021.
Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :
Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique
L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. Trois dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :